JUSTICE

MUNICIPALITÉ
CONCILIATEUR DE JUSTICE

ACCUEIL DES ADMINISTRÉS DE NEFFIÈS
SUR RDV UNIQUEMENT
Le Tribunal d'instance de BEZIERS vient d'affecter à notre commune un conciliateur de justice.

Qu'est-ce que la conciliation ?
La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne (affaires civiles) et peut intervenir en dehors de tout procès. La conciliation est confidentielle.

Qu'est-ce que un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel sur proposition du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance et après avis du procureur général.

Comment saisir le conciliateur ?
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d'une des parties : soit une simple prise de rendez-vous en mairie, tribunal d'instance, maison de la justice etc ... soit en recherchant un lieu de permanence sur le portail de la justice : www.justice.fr en choisissant la rubrique conciliateur.

Vous pouvez également saisir directement le conciliateur à l'adresse e-mail suivante : rene.condomines@conciliateurdejustice.fr

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Document Cerfa à remplir avant votre RDV avec le conciliateur
Conciliateur de justice
MARDI MATIN SUR RDV UNIQUEMENT

de 8h30 à 12h00

Horaires
FOS - FOUZHILON - GABIAN - MARGON - MONTESQUIEU - NÉFFIÈS - POUZOLLES - ROQUESSELS - VAILHAN - MAGALAS - ROUJAN
Communes